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Webmaster: EUROPAREBRISE

Mentions légales Informations sur les activités

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Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus dans le site internet ainsi que tous les éléments créés pour le site internet et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société EUROPAREBRISE ou de ses centres  directement ou indirectement, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce site internet. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site internet, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

Reproduction

La reproduction des documents du site internet est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site internet devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site internet sont la propriété de la Société EUROPAREBRISE. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

Les éventuelles bases de données mises à votre disposition sont la propriété de la Société qui a la qualité de producteur de bases de données. Il vous est interdit d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données .

Mentions légales: visite du site

Chaque visiteur du site internet qui fournit des informations consent à la Société EUROPAREBRISE  l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise la Société à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles telles que définies par la loi du 8 Décembre 1992. Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Nous nous engageons à traiter ces informations conformément à notre charte sur la protection des données à caractère personnel applicable à ce site internet.

L’internaute déclare également se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation et lois en vigueur, en particulier :

• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site internet et l’utiliser ; avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
• consentir à la Société et partenaires le cas échéant le droit de faire tout usage des informations fournies (autre que des données à caractère personnel) ;
• devoir conserver confidentiels et être en conséquence responsable de l’utilisation et de la sécurité des codes d’accès et mots de passe que la Société peut vous transmettre pour accéder à certaines rubriques. La Société se réserve le droit de suspendre votre accès au site internet en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.

Liens hypertextes

La Société décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce site internet en tant que service. Veuillez consulter les conditions générales et la charte sur la protection des données à caractère personnel de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site internet. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur notre site internet à tout moment.

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site internet. Vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de la Société en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à la fin de ce document.

Mise à jour des conditions d’utilisation du site internet et loi applicable

euro-pare-brise peut procéder à la mise à jour de ces conditions d’utilisation à tout moment. En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d’utilisation en vigueur. Ces conditions d’utilisation sont soumises au droit Français et relèvent de la compétence des tribunaux Français.

Mentions légales : coordonnées de contact

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation du Site Internet, veuillez nous contacter par courriel à contact@europarebrise.fr

Mentions Légales : Conditions générales d’utilisation d’un véhicule de courtoisie

Le clille est propriétaire d’un véhicule dont il a confié la réparation au réparateur. Durant la durée de la réparation, le Réparateur a proposé de mettre à la disposition du client à titre gratuit un véhicule de courtoisie selon les dispositions ci-après. Le client a accepté cette proposition.

 Objet 

Le présent contrat est soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil. Il définit les conditions générales de prêt du véhicule de courtoisie (ci-après « le Contrat ») remis par le Réparateur au client. Le client accepte et s’engage à respecter le présent Contrat.

 Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu pour la durée de la réparation du véhicule du client. Cette durée sera automatiquement prolongée dans le cas où le véhicule ne serait pas réparé à la date prévue du fait du Réparateur.

 Conditions d’utilisation du véhicule

Le demandeur s’engage à utiliser le véhicule prêté en bon père de famille conformément à l’article 1880 du Code civil et aux conditions déterminées au sein du présent contrat. Il devra veiller à ce que le véhicule prêté demeure à tout moment en sa possession et sous son contrôle. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du véhicule, le client devra en avertir dans les plus brefs délais le réparateur. A défaut, le réparateur pourra de plein droit résilier le présent Contrat de prêt, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.

Le consommateur s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule. Le Client s’engage à n’autoriser l’usage du véhicule qu’à des personnes titulaires d’un permis de conduire régulièrement délivré et en cours de validité.

Mentions léagels : Territoire national

Il s’engage à utiliser le véhicule en France métropolitaine. Les sorties du territoire à destination des pays mentionnés sur la Carte internationale d’assurance sont admises occasionnellement pour des durées limitées dans le respect de la législation en vigueur dans ces pays.

Il  s’engage à utiliser le véhicule prêté pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l’exclusion d’activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d’auto-écoles et d’ambulances, de location ou sous- location avec ou sans chauffeur.

Celui-ci s’interdit de charger le véhicule au-delà du poids total roulant autorisé, de participer à des courses automobiles de toutes natures, à des compétitions ou à des essais.

Nul ne pourra apporter de modifications au véhicule prêté sans l’accord préalable et écrit du réparateur. Le réparateur interdit au client d’apposer des calicots publicitaires. Il est tenu de restituer le véhicule prêté dans le même état que lorsqu’il lui a été remis conformément au rapport de de prise du véhicule. Le client reste seul responsable des infractions commises au cours du prêt par lui.

Le client s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice résultant de son fait et afférents à la détention ou l’usage du véhicule prêté et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le réparateur serait amené à traiter les amendes et contraventions du client ou à les lui faire parvenir, le réparateur lui facturera tous les frais afférents.

 Etat et entretien du véhicule

A la signature du prêt du véhicule, il s’engage à :

• prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui de la prise de possession.
• prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au véhicule.
• rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.

 Prêt à titre gratuit

Ce prêt est consenti par le réparateur au client à titre gratuit. Le client reste toutefois tenu de régler les sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule de prêt tel que coût du carburant, parking, péage, amendes.

 Terme du Contrat

Le contrat est conditionné par l’achèvement des réparations du véhicule du client. Le client a la faculté de restituer le véhicule prêté au réparateur avant ce terme dans les conditions définies à l’article 7 ci-après. En cas d’inexécution partielle, ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations incombant au client en vertu du présent contrat, le réparateur se réserve le droit de procéder â sa résiliation huit (8) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. Dans cette hypothèse, le client ou ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement le véhicule, objet du prêt, à la disposition du réparateur dans les conditions prévues au contrat.

 Restitution du véhicule

Au terme du prêt, le client doit restituer le véhicule prêté au lieu convenu entre les parties et en assurer le retour à ses frais. Lors de la restitution, le véhicule doit être muni de ses documents et matériels de bord (carte grise, carte verte, kit de sécurité obligatoire: gilet et triangle de signalisation…). Le client doit restituer l’ensemble des clés et/ou télécommandes remis lors de la prise de possession. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d’une ou plusieurs clés ou télécommandes. Le client devra s’acquitter auprès du réparateur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommandes. Le véhicule devra se trouver dans un état identique à celui de sa mise à disposition conformément aux éléments de la fiche de prise de possession. Un examen du véhicule aura lieu, matérialisé par un « procès-verbal de restitution », établi contradictoirement entre le réparateur et le client. En cas de détérioration du véhicule du fait de son usage par le client (carrosserie, pneumatiques, éléments abîmés ou perdus), le réparateur chiffrera le coût des réparations ou du remplacement des éléments manquants.

Réparations 

Le règlement des réparations ou du remplacement pourra intervenir totalement ou partiellement, en fonction du montant des réparations et remplacement de pièces, par compensation avec le dépôt de garantie. Si le client ne restitue pas le véhicule prêté, dans les conditions visées ci-dessus, le réparateur sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où il se trouve. Le réparateur est également en droit de conserver le véhicule remis en réparation par le client jusqu’au jour de la restitution du véhicule prêté. En outre, le client devra acquitter une indemnité journalière de privation de jouissance égale à 50 euros majorée des taxes en vigueur. Il devra s’acquitter  des frais liés à la reprise du véhicule par le Réparateur, et ce jusqu’à la restitution effective amiable ou forcée.

Mentions légales:  cession du contrat

Le client s’interdit de céder ou de transférer le bénéfice du présent prêt sauf autorisation préalable et écrite du réparateur.